octobre 2025
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L’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a modifié l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre au préfet, sous certaines conditions, de placer en
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Depuis le 12 février 2024, les Palestiniens de Gaza pouvaient bénéficier de la protection subsidiaire du fait du conflit y sévissant (CNDA, 12 févr. 2024, n° 22054816). La Cour nationale du droit d’asile a étendu cette protection à l’asile statutaire le 11 juillet 2025 au bénéfice d’une habitante apatride de la bande de Gaza et de
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L’article L. 572-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par le préfet dans le cas de défaillances systémiques dans cet États. Ces dispositions se bornent à tirer
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Dans sa rédaction tirée de l’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituait de nouveaux cas d’appel suspensif contre une décision
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L’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété L. 742-4 du Code des étrangers et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention. Jusqu’alors, le préfet devait rapporter des circonstances exceptionnelles imputables à
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L’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait modifié l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour porter à 180 jours et dans certains cas 210
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L’article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 761-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour confirmer le placement en rétention à Mayotte dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur. La loi
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En supprimant la liste des étrangers protégés (Cf. CESEDA, art. L. 611-3), la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a mis fin à la protection qui était accordée de plein droit aux étrangers gravement malades visés par une obligation de quitter le territoire et a renvoyé de facto à une appréciation au cas par cas. Précisé
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L’article 3 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autoriser le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies
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L’article 15 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte autorise dans ce département-région le retrait du document de séjour d’un étranger exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public (CESEDA, nouvel art. L. 441-10). Ce retrait est autorisé lorsque la
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 