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Code commenté, partie législative 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Dans son avis consultatif du 18 décembre 2025, l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur demande du gouvernement sur les conséquences à tirer de trois annulations relatives au placement en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement. 1/ La première…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3 La décision n° 2025-1180 QPC apporte deux enseignements. Tout d’abord, elle rappelle que la liberté de conscience s’adosse par son objet à la liberté d’opinion proclamée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et au principe de non-discrimination à raison des opinions ou des croyances…
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Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Selon l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut procéder à des enquêtes administratives et consulter le fichier des données personnelles se rapportant à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où…
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Code commenté, partie législative 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5, livre 1 Le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au…
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Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation doit avoir été autorisée par la loi si leurs stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent…
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette…
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L’arrêté du 27 novembre 2025 a modifié l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion (JO 4 déc. 2025 : texte n° 2). L’allocation a été étendue aux ressortissants des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer. La liste…
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Applicable jusqu’au 11 juin 2026 « à moins qu’il ne soit reconduit », l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses signé les 29 et 30 juillet 2025 s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui présente une demande d’asile après son arrivée au Royaume-Uni suite à une « traversée périlleuse sur une embarcation…
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Les articles 20 et 21, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’article 7 et de l’article 21, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à la vie privée et familiale s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, au motif que le droit local n’autorise pas…
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Par principe, l’autorité administrative doit abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais qui continue de produire des effets si cet acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction (Cf. CRPA, art. L. 243-2). Cette règle ne s’applique pas…
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Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 