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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026) En cas de référé suspension dirigé contre un arrêté d’expulsion, la présomption d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) L’exclusivité de l’accord franco-algérien de 1968 ne fait pas obstacle à ce l’application des textes de portée générale relatifs à l’exercice, par…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 4 et annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) L’article R. 5221-20, 5° du Code du travail est applicable à tout titulaire d’un titre de séjour « étudiant » qui…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3 Un professionnel de santé méconnaît ses obligations déontologiques…
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Code commenté, parties législatives 4 et 5 et annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, parties 3 et 5 Publiée avec 49 jours de retard, la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 impacte lourdement le droit des étrangers et de l’asile. 1/ Elle augmente le montant de droits de…
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Code commenté, partie législative 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Dans son avis consultatif du 18 décembre 2025, l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur demande du gouvernement sur les conséquences à tirer de trois annulations relatives au placement en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement. 1/ La première…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3 La décision n° 2025-1180 QPC apporte deux enseignements. Tout d’abord, elle rappelle que la liberté de conscience s’adosse par son objet à la liberté d’opinion proclamée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et au principe de non-discrimination à raison des opinions ou des croyances…
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Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Selon l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut procéder à des enquêtes administratives et consulter le fichier des données personnelles se rapportant à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où…
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Code commenté, partie législative 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5, livre 1 Le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au…
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Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation doit avoir été autorisée par la loi si leurs stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent…
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