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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 403 Déduits de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vise « la garantie des droits », le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire impliquent qu’une personne mise…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 342 Le Conseil constitutionnel a validé sous certaines réserves d’interprétation plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC). Il n’a notamment pas contesté la nouvelle procédure d’injonction d’examen psychiatrique…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 1034 Le tribunal administratif de Paris avait été saisi dans le cadre de la procédure de référé liberté de l’arrêté du préfet de police de Paris du 10 juillet 2026 pris au visa de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure relatif à la sécurisation d’un…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Les décisions octroyant ou refusant un délai de départ volontaire sont en règle générale prononcées concomitamment à l’obligation de quitter le territoire. Désignées sous…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 a aménagé les modalités d’examen des recours devant la Cour…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) Le Conseil d’État a rappelé le 7 juillet 2026 que le pouvoir réglementaire ne pouvait imposer le recours à un téléservice pour accomplir une…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le législateur est compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) En pratique, l’avocat du demandeur d’asile sollicitait le versement non pas de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle (environ 600 euros) mais une…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) L’expulsion d’un étranger protégé par l’article L. 631-3, 2° du Code des étrangers en raison d’une résidence régulière depuis plus de 20 ans est…
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