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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 393 La liberté d’expression et de communication est « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » (Cf. DDHC, art. 11). Pour cette raison, les atteintes à son exercice doivent être nécessaires, adaptées et…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 146 Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l’aide à mourir en présentant ce droit comme un corolaire de la liberté personnelle au sens des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const.,…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 456 La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles autorise l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à déroger à l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques pour la culture des betteraves sucrières, de cerises,…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 1046 Des volumineuses loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026, il est possible de retenir les éléments suivants :…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 32 (privatisation des missions de police administrative), § 406 et 709 (principe de nécessité des peines et § 368 (vie privée) Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve l’intégralité de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Les femmes sénégalaises issues d’un milieu rural qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire constituent un « groupe…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 6 et 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Le tribunal administratif de Paris a rejeté le 3 août 2026 un recours en référé-liberté de l’influenceuse russe Xenia Fedorova visant son expulsion,…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Pris en conséquence indirecte du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, le…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 371, 556 et 740 La cour administrative d’appel de Paris avait estimé que le refus de rapatriement d’un ressortissant français détenu en Syrie en qualité de combattant ne relevait pas de « circonstances exceptionnelles » (CAA Paris, 27 févr. 2025, n° 23PA04014). Visées par la grande chambre de la Cour…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) Applicable depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a actualisé et indexé le niveau de ressources que le…
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