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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 et Annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) Transposant la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Pris pour application des articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, le décret n° 2026-977 du 22…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) La commission du titre de séjour doit être saisie pour avis par le préfet qui envisage de refuser une carte de séjour temporaire à…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 3 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Dans le cadre de la laborieuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile, la Cour nationale du droit d’asile a apporté trois précisions…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (juin 2026), § 292 et 1034 Le juge du référé liberté du Conseil d’État a rappelé le 25 août 2026 que les directeurs des établissements pénitentiaires doivent garantir le respect effectif des exigences découlant des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 3 ; Manuel de droit des étrangers, partie 2 (4e édition, juin 2026) En conséquence des articles L. 343-2 et L. 343-4 du Code des étrangers (visites en zone d’attente), la loi exige que le procureur de…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est en conséquent compétent pour connaître des demandes…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (juin 2026), § 393 La liberté d’expression et de communication est « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » (Cf. DDHC, art. 11). Pour cette raison, les atteintes à son exercice doivent être nécessaires,…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (juin 2026), § 146 Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l’aide à mourir en présentant ce droit comme un corolaire de la liberté personnelle au sens des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (juin 2026), § 456 La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles autorise l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à déroger à l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques pour la culture des betteraves sucrières,…
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