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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 6 et 9 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Un avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 a tranché un point qui paraissait acquis mais qui a fait l’objet d’interprétations…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 a consacré une compétence de l’Union européenne pour désigner les « pays d’origine sûr » lorsqu’« il peut être démontré…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), partie préliminaire et livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026) Saisi dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile pour trancher la…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) Saisie par un collectif d’associations qui reprochait des manquements récurrents et généralisés du téléservice ANEF, l’assemblée du Conseil d’État a annulé plusieurs…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 3 ; Manuel de droit des étrangers, partie 2 (4e édition en juin 2026) Dans sa rédaction issue de la réforme du 26 janvier 2024, l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) La compétence de la Cour nationale du droit d’asile ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 5 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) Les États membres doivent prévoir des critères permettant de considérer qu’il existe un au sens de l’article 38 de…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) L’État qui procède à la détermination de l’État membre responsable ne devient pas responsable d’une demande d’asile si l’État…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026) Le citoyen de l’Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis plus dix ans ne peut être expulsé en application de l’article…
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