Recours en responsabilité contre un placement en rétention illégal

Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026)

Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est en conséquent compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées (CE, 3 août 2026, n° 499895).