Exécution du départ forcé
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026) En cas de référé suspension dirigé contre un arrêté d’expulsion, la présomption d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice…
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Code commenté, partie législative 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Dans son avis consultatif du 18 décembre 2025, l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur demande du gouvernement sur les conséquences à tirer de trois annulations relatives au placement en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement. 1/ La première…
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Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation doit avoir été autorisée par la loi si leurs stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent…
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette…
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L’arrêté du 27 novembre 2025 a modifié l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion (JO 4 déc. 2025 : texte n° 2). L’allocation a été étendue aux ressortissants des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer. La liste…
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Applicable jusqu’au 11 juin 2026 « à moins qu’il ne soit reconduit », l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses signé les 29 et 30 juillet 2025 s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui présente une demande d’asile après son arrivée au Royaume-Uni suite à une « traversée périlleuse sur une embarcation…
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Dans sa rédaction tirée de l’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituait de nouveaux cas d’appel suspensif contre une décision…
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L’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété L. 742-4 du Code des étrangers et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention. Jusqu’alors, le préfet devait rapporter des circonstances exceptionnelles imputables à…
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L’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait modifié l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour porter à 180 jours et dans certains cas 210…
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