Exécution du départ forcé
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Trouvant son origine dans la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, l’article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile autorise un nouveau placement en rétention après un délai de sept jours suivant un précédent placement ou, depuis la réforme du 26 janvier 2024, dans les 48 heures…
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Depuis la réforme du 26 janvier 2024, le placement en rétention est subordonné à l’existence d’une obligation de quitter le territoire édictée moins de trois ans auparavant (un an jusqu’alors) pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (Cf. CESEDA, art. L. 731-1, 1°). Cette modification est entrée en vigueur le lendemain…
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