23 octobre 2026
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Pris pour application des articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, le décret n° 2026-977 du 22…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) La commission du titre de séjour doit être saisie pour avis par le préfet qui envisage de refuser une carte de séjour temporaire à…