Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026)
Pris pour application des articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 attribue une compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux requêtes en prolongation du maintien en rétention, au-delà de 90 jours des étrangers condamnés pour des activités terroristes (CESEDA, art. L. 742-7 et R. 743-1).
Le décret a par ailleurs réduit de 24 à 10 heures la durée pendant laquelle le ministère public peut interjeter appel de l’ordonnance mettant fin à la rétention du magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu’il souhaite demander au premier président de la cour d’appel de rendre son appel suspensif en application de l’article L. 743-22 du Code des étrangers (CESEDA, art. R. 743-12).
L’article 2 du décret du 22 octobre 2026 a enfin abroge le dernier alinéa de l’article R. 744-3 du Code des étrangers prévoyant que l’arrêté portant création des centres de rétention administrative indique les centres pouvant accueillir les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour des activités terroristes pénalement constatées. Il en est de même des dispositions prévoyant que ces étrangers condamnés pour des faits de terrorisme sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé (CESEDA, art. R. 744-7).
