Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 et Annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026)
Transposant la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, les articles 1er à 5 et 14 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 abaissent de 4 mois à 90 jours le délai pour la prise de décision par le préfet sur une demande de titre de séjour, trente jours pour les dossiers complexes (CESEDA, art. R. 432-2). Suivant la même idée, le délai pendant lequel l’étranger ne peut pas changer d’employeur après une première autorisation de travail est par ailleurs réduit de 12 à 6 mois, sauf violation grave par l’employeur de la relation de travail (C. trav., art. R. 5221-36).
Le décret réduit par ailleurs la durée du séjour légal dans un premier État membre comme titulaire d’une carte bleue européenne avant de pouvoir effectuer une première mobilité aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié (CESEDA, art. R. 421-22). En cas de perte d’emploi consécutive à un manquement de son employeur à ses obligations légales, un délai est accordé à l’étranger pour chercher un nouvel emploi (CESEDA, art. L. 421-24 A).
Enfin, ce décret facilite le renouvellement du titre de séjour du membre de famille du détenteur d’une carte bleue européenne qui cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres (CESEDA, art. R. 421-22).
Dans un tout autre registre, l’article 13 du décret exempte d’autorisation de travail les étrangers employés par une personne morale britannique dans le cadre d’une prestation de services contractuels en France pendant une durée limitée dans des secteurs d’activité précisés par arrêté (C. trav., art. R. 5221-2, 22°).
