1 octobre 2025
-
Selon l’article L. 773-11 du Code de justice administrative, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments pour des motifs touchant à la prévention d’actes de terrorisme, le juge statue sans soumettre ces éléments au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur. Introduit par la loi n°