Code commenté LexisNexis, livre 4 et Droit des étrangers, LexisNexis 2024, partie 3

La durée de séjour régulier à Mayotte sous couvert de titres de séjour dont la validité est limitée à ce département peut être prise en compte au titre de la condition de séjour régulier en France depuis trois ans prévue pour l’obtention de la carte de résident mentionnée à l’article L. 423-6 du code. Certes, certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n’autorisent le séjour que sur ce territoire (CESEDA, art. L. 441-8). Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France (CE, 2 oct. 2025, n° 496261).