La circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 invite les préfets, en cas de rejet d’une demande de régularisation, à assortir systématiquement le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire. Sur ce dernier point, les préfets doivent s’assurer que la personne concernée n’est pas déjà visée par une obligation de quitter le territoire édictée il y a moins de trois ans (contre un an avant la réforme du 26 janvier 2024). Si tel est le cas, l’arrêté peut faire l’objet d’une exécution forcée (CESEDA, art. L. 731-1, 1°). La circulaire rappelle par ailleurs que, depuis la réforme du 26 janvier 2024, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé à l’étranger qui n’a pas satisfait à une obligation de quitter le territoire dans les formes et les délais prescrits (CESEDA, art. L. 432-1-1, 1°). Au préalable, le préfet doit apprécier l’ensemble de la situation de l’étranger concerné qui doit, pour prétendre à une admission exceptionnelle, attester d’éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l’obligation de quitter le territoire. Un élément est réputé nouveau s’il est postérieur au refus de séjour qui précède la notification de l’obligation de quitter le territoire ou si l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision.