28 octobre 2025
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des étrangers placés en retenue pour vérification du droit de séjour, le Conseil constitutionnel a rappelé le 28 mai 2024 que les autorités judiciaires et les autorités de police judiciaire devaient veiller au respect de la dignité des personnes concernées « en toutes circonstances » (Cons. const.,
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La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. Selon l’article 3 de la loi, cette aide est reconnue aux ressortissants français et d’un État membre de l’Union européenne. Sauf dans certains cas
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Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 812-3, 1 bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les départements soumis à une « pression migratoire particulière », les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent
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L’administration consulaire n’est jamais tenue de délivrer un visa dans des délais déterminés. Tout au plus, le législateur lui impose de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants « dans les meilleurs délais » qui n’ont malheureusement pas été précisés (CESEDA, art. R. 312-2). Les demandes de
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Suivant une jurisprudence établie depuis 1993, le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques dans le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à toute personne qui réside sur le territoire français. Sur ce fondement, les étrangers jouissent notamment des droits à la protection sociale sous la réserve d’une
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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 16 janvier 2024 que, en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, des groupes de femmes partageant une caractéristique commune mais plus largement les femmes dans leur ensemble peuvent se prévaloir d’une persécution infligée en raison de leur appartenance à
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Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et Cons. Const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC 1. PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES ETRANGERS 1/ Contentieux du travail irrégulier État du droit jusqu’au 26 janvier 2024 : l’emploi d’un travailleur étranger sans titre expose l’employeur à deux sanctions administratives : « contribution forfaitaire » (art. L. 822-2 : acquittée
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Code commenté LexisNexis, livre 4 et Droit des étrangers, LexisNexis 2024, partie 3 La durée de séjour régulier à Mayotte sous couvert de titres de séjour dont la validité est limitée à ce département peut être prise en compte au titre de la condition de séjour régulier en France depuis trois ans prévue pour l’obtention
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 