29 octobre 2025
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Pris en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 a modifié les conditions d’appréciation de la condition d’intégration des étrangers qui souhaitent s’installer durablement en France et sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (CESEDA, art. R. 413-12-1 et R.
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L’article 5 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 441-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour restreindre les conditions de séjour des parents étrangers d’un enfant français résidant en France ou ayant des liens personnels ou
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L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile a été abrogé au 1er janvier 2030 par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Cet article limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en prévoyant que, sous certaines réserves, ils n’autorisent le séjour que
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Selon l’article 8 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le « logement normal » de l’étranger qui souhaite exercer à Mayotte son droit au regroupement familial n’est pas considéré comme « normal » s’il constitue « un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel » (CESEDA,
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La présence d’un étranger en France qui constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance d’une carte de séjour temporaire (CESEDA, art. L. 412-5). Le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle normal sur les motifs d’un refus de séjour prononcé sur ce fondement. Sous cet angle, deux rappels à la
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Trouvant son origine dans la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, l’article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile autorise un nouveau placement en rétention après un délai de sept jours suivant un précédent placement ou, depuis la réforme du 26 janvier 2024, dans les 48 heures
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En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence visant le demandeur d’asile en situation irrégulière ou dont le comportement constitue une menace à l’ordre public peut être contestée par la voie du recours
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Depuis la réforme du 26 janvier 2024, le placement en rétention est subordonné à l’existence d’une obligation de quitter le territoire édictée moins de trois ans auparavant (un an jusqu’alors) pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (Cf. CESEDA, art. L. 731-1, 1°). Cette modification est entrée en vigueur le lendemain
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 