En supprimant la liste des étrangers protégés (Cf. CESEDA, art. L. 611-3), la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a mis fin à la protection qui était accordée de plein droit aux étrangers gravement malades visés par une obligation de quitter le territoire et a renvoyé de facto à une appréciation au cas par cas. Précisé par l’arrêté du 28 juillet 2025 (JO 30 juill. 2025 : texte n° 14), le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 a actualisé en conséquence les dispositions relatives à la protection des étrangers faisant l’objet d’une prise en charge médicale en France sans toutefois modifier la procédure suivie devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Pour les étrangers visés par une procédure d’expulsion, le préfet « tient compte » de l’avis du collège de médecins de l’Office (CESEDA, art. R. 631-1 et R. 631-2). Cet avis est émis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 dans sa rédaction tirée de l’arrêté du 28 juillet 2025. Il s’appuie sur le certificat médical du médecin traitant, les informations sur l’offre de soins dans le pays de renvoi et les possibilités de prise en charge appropriée.

Pour les personnes visées par une obligation de quitter le territoire, la protection n’est plus fondée sur l’impossibilité d’édicter cette mesure. Il appartient dans ce cas à la personne concernée d’établir la preuve que son état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable, à charge pour le préfet de constater la réalité de cet état de santé et de s’assurer de la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi sur la base d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (CESEDA, art. R. 731-1 et R. 731-2). Lorsque l’étranger est assigné à résidence, placé en rétention ou détenu, l’avis est délivré par un médecin de l’office. Il est ensuite transmis sans délai au préfet.