novembre 2025
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Les articles 20 et 21, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’article 7 et de l’article 21, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à la vie privée et familiale s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, au motif que le droit local n’autorise pas…
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Par principe, l’autorité administrative doit abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais qui continue de produire des effets si cet acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction (Cf. CRPA, art. L. 243-2). Cette règle ne s’applique pas…
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La Cour nationale du droit d’asile a reconnu comme « groupe social » des enfants congolais accusés de sorcellerie au motif qu’ils partageaient, même adultes, une histoire commune qui ne peut pas être modifiée, notamment une situation familiale particulière. Ils subissent en conséquence des traitements discriminatoires, des pratiques d’exclusion et des stigmatisations dans leur ensemble qui les…
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Applicable au 1er janvier 2029, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit à droit constant de manière substantielle un Code de procédure pénale notoirement illisible et source d’insécurité juridique. La nouvelle rédaction de ce code mettra notamment fin à l’indigeste empilement des dispositifs décrits par les articles 78-1 à 78-6 de l’actuel Code de…
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L’article L. 434-1 du Code des étrangers qui prévoit le regroupement familial d’une partie seulement de sa famille pour des « motifs tenant à l’intérêt des enfants » est applicable aux demandes de réunification familiale présentées par un réfugié statutaire ou un protégé subsidiaire. La réunification familiale partielle peut être autorisée si des « circonstances particulières » rendent impossible…
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Suivant la grille de lecture décrite par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 janvier 2024 (aff. C-621/21), la Cour nationale du droit d’asile a acté que la Somalie était, selon les rapports les plus récents, l’un des pays du monde où les inégalités entre les hommes…
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Il avait jugé que les certificats de résidence de dix ans prévus par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien devaient être renouvelés de plein droit, l’accord ne prévoyant pas, sur ce point, de restrictions fondées sur l’existence d’une menace pour l’ordre public (CE, 12 déc. 2001, n° 206920, Asloun). Le préfet ne pouvait donc pas refuser le…
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Le bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire dans un État de l’Union européenne peut solliciter en France un titre de séjour sur un autre fondement. La délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun et dans les respects des règles régissant l’admission au séjour sollicité pour des…
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La réforme du 26 janvier 2024 avait mis en place une expérimentation fondée sur l’article 37-1 de la Constitution afin de permettre une instruction des demandes de séjour au regard de l’ensemble des titres de séjour prévus par la loi. Elle visait à permettre au préfet d’examiner dès la première demande l’ensemble des motifs susceptibles…
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