1 novembre 2025
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La réforme du 26 janvier 2024 avait mis en place une expérimentation fondée sur l’article 37-1 de la Constitution afin de permettre une instruction des demandes de séjour au regard de l’ensemble des titres de séjour prévus par la loi. Elle visait à permettre au préfet d’examiner dès la première demande l’ensemble des motifs susceptibles