La réforme du 26 janvier 2024 avait mis en place une expérimentation fondée sur l’article 37-1 de la Constitution afin de permettre une instruction des demandes de séjour au regard de l’ensemble des titres de séjour prévus par la loi. Elle visait à permettre au préfet d’examiner dès la première demande l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. En contrepartie, la recevabilité de toute nouvelle demande était subordonnée à la présentation de faits ou d’éléments nouveaux. Le Conseil constitutionnel avait simplement émis une réserve d’interprétation pour imposer au préfet d’informer l’étranger qu’il devait transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation (Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC, consid. 56 à 72). Selon l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2024 pris en application de cette disposition, l’expérimentation devait être mise en œuvre pour trois ans dans le Calvados, l’Eure, la Manche, l’Orne, la Seine-Maritime et la Réunion.

Un arrêté du 25 octobre 2025 symboliquement publié au Journal officiel du 1^er novembre a, sans autre précision, mis fin à l’expérimentation au 31 décembre 2025, à l’exception de La Réunion. L’avenir dira si les pouvoirs publics tireront des enseignements de cette séquence et publieront le rapport prévu par l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui devait être dressé six mois avant la fin de l’expérimentation pour « apprécier l’opportunité de sa généralisation » et exposer « les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits ».