20 novembre 2025

  • Applicable au 1er janvier 2029, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit à droit constant de manière substantielle un Code de procédure pénale notoirement illisible et source d’insécurité juridique. La nouvelle rédaction de ce code mettra notamment fin à l’indigeste empilement des dispositifs décrits par les articles 78-1 à 78-6 de l’actuel Code de…

    Read more →