25 novembre 2025

  • Les articles 20 et 21, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’article 7 et de l’article 21, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à la vie privée et familiale s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, au motif que le droit local n’autorise pas

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