décembre 2025
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette
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L’arrêté du 27 novembre 2025 a modifié l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion (JO 4 déc. 2025 : texte n° 2). L’allocation a été étendue aux ressortissants des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer. La liste
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Applicable jusqu’au 11 juin 2026 « à moins qu’il ne soit reconduit », l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses signé les 29 et 30 juillet 2025 s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui présente une demande d’asile après son arrivée au Royaume-Uni suite à une « traversée périlleuse sur une embarcation
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 