28 décembre 2025
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette