Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026), ; Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3

Un professionnel de santé méconnaît ses obligations déontologiques en refusant de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. Il ne peut pas justifier son refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent ne le délie pas de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire (CE, 27 févr. 2026, n° 501956). Il ne peut pas non plus invoquer des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’État (CE, 27 févr. 2026, n° 501961).