Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026)

L’exclusivité de l’accord franco-algérien de 1968 ne fait pas obstacle à ce l’application des textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée. Tel est le cas de l’article L. 123-1 du Code de commerce relatif à l’enregistrement des commerçants au registre du commerce et des sociétés (CE, 2 mars 2026, n° 500835).