Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026)

Le citoyen de l’Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis plus dix ans ne peut être expulsé en application de l’article L. 631-2 du Code des étrangers qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Sur ce point, le défaut d’enregistrement auprès du maire de la commune de résidence prévu par l’article L. 231-2 du code ne fait pas obstacle à la justification d’une durée de résidence en France supérieure à trois mois (CE, 2 févr. 2026, n° 507674).