Contrôle en France
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Applicable au 1er janvier 2029, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit à droit constant de manière substantielle un Code de procédure pénale notoirement illisible et source d’insécurité juridique. La nouvelle rédaction de ce code mettra notamment fin à l’indigeste empilement des dispositifs décrits par les articles 78-1 à 78-6 de l’actuel Code de
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L’article 3 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autoriser le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies
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L’article 15 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte autorise dans ce département-région le retrait du document de séjour d’un étranger exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public (CESEDA, nouvel art. L. 441-10). Ce retrait est autorisé lorsque la
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Par une note adressée à la Commission européenne, les autorités françaises ont de nouveau notifié leur intention de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes de l’espace Schengen entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025 sur le fondement des articles 25 à 27 bis du règlement (UE) 2016/399
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des étrangers placés en retenue pour vérification du droit de séjour, le Conseil constitutionnel a rappelé le 28 mai 2024 que les autorités judiciaires et les autorités de police judiciaire devaient veiller au respect de la dignité des personnes concernées « en toutes circonstances » (Cons. const.,
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Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 812-3, 1 bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les départements soumis à une « pression migratoire particulière », les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 