Délivrance d’un titre de séjour
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La présence d’un étranger en France qui constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance d’une carte de séjour temporaire (CESEDA, art. L. 412-5). Le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle normal sur les motifs d’un refus de séjour prononcé sur ce fondement. Sous cet angle, deux rappels à la…
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La circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 invite les préfets, en cas de rejet d’une demande de régularisation, à assortir systématiquement le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire. Sur ce dernier point, les préfets doivent s’assurer que la personne concernée n’est pas déjà visée par une obligation…
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Prolongeant la circulaire n° IOMV2402701J du 5 février 2024 des ministres de l’Intérieur, du Travail et de la Santé, la circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 définit des orientations générales pour prononcer une admission exceptionnelle telle qu’elle est prévue aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du Code des étrangers. Elle abroge…
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Code commenté LexisNexis, livre 4 et Droit des étrangers, LexisNexis 2024, partie 3 La durée de séjour régulier à Mayotte sous couvert de titres de séjour dont la validité est limitée à ce département peut être prise en compte au titre de la condition de séjour régulier en France depuis trois ans prévue pour l’obtention…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 