Délivrance d’un titre de séjour
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Prolongeant la circulaire n° IOMV2402701J du 5 février 2024 des ministres de l’Intérieur, du Travail et de la Santé, la circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 définit des orientations générales pour prononcer une admission exceptionnelle telle qu’elle est prévue aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du Code des étrangers. Elle abroge
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Code commenté LexisNexis, livre 4 et Droit des étrangers, LexisNexis 2024, partie 3 La durée de séjour régulier à Mayotte sous couvert de titres de séjour dont la validité est limitée à ce département peut être prise en compte au titre de la condition de séjour régulier en France depuis trois ans prévue pour l’obtention
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 