Départ forcé
-
Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Selon l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut procéder à des enquêtes administratives et consulter le fichier des données personnelles se rapportant à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où…
-
Code commenté, partie législative 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 1 Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation doit avoir été autorisée par la loi si leurs stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent…
-
L’arrêté du 27 novembre 2025 a modifié l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion (JO 4 déc. 2025 : texte n° 2). L’allocation a été étendue aux ressortissants des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer. La liste…
-
Applicable jusqu’au 11 juin 2026 « à moins qu’il ne soit reconduit », l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses signé les 29 et 30 juillet 2025 s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui présente une demande d’asile après son arrivée au Royaume-Uni suite à une « traversée périlleuse sur une embarcation…
-
Par principe, l’autorité administrative doit abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais qui continue de produire des effets si cet acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction (Cf. CRPA, art. L. 243-2). Cette règle ne s’applique pas…
-
Il avait jugé que les certificats de résidence de dix ans prévus par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien devaient être renouvelés de plein droit, l’accord ne prévoyant pas, sur ce point, de restrictions fondées sur l’existence d’une menace pour l’ordre public (CE, 12 déc. 2001, n° 206920, Asloun). Le préfet ne pouvait donc pas refuser le…
-
L’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait modifié l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour porter à 180 jours et dans certains cas 210…
-
L’article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 761-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour confirmer le placement en rétention à Mayotte dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur. La loi…
-
En supprimant la liste des étrangers protégés (Cf. CESEDA, art. L. 611-3), la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a mis fin à la protection qui était accordée de plein droit aux étrangers gravement malades visés par une obligation de quitter le territoire et a renvoyé de facto à une appréciation au cas par cas. Précisé…
-
Trouvant son origine dans la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, l’article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile autorise un nouveau placement en rétention après un délai de sept jours suivant un précédent placement ou, depuis la réforme du 26 janvier 2024, dans les 48 heures…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 