Départ forcé

  • La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. Selon l’article 3 de la loi, cette aide est reconnue aux ressortissants français et d’un État membre de l’Union européenne. Sauf dans certains cas…

    Read more →