Entrée en France
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Applicable jusqu’au 11 juin 2026 « à moins qu’il ne soit reconduit », l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses signé les 29 et 30 juillet 2025 s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui présente une demande d’asile après son arrivée au Royaume-Uni suite à une « traversée périlleuse sur une embarcation
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L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile a été abrogé au 1er janvier 2030 par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Cet article limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en prévoyant que, sous certaines réserves, ils n’autorisent le séjour que
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Selon l’article 8 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le « logement normal » de l’étranger qui souhaite exercer à Mayotte son droit au regroupement familial n’est pas considéré comme « normal » s’il constitue « un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel » (CESEDA,
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Par une note adressée à la Commission européenne, les autorités françaises ont de nouveau notifié leur intention de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes de l’espace Schengen entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025 sur le fondement des articles 25 à 27 bis du règlement (UE) 2016/399
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L’administration consulaire n’est jamais tenue de délivrer un visa dans des délais déterminés. Tout au plus, le législateur lui impose de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants « dans les meilleurs délais » qui n’ont malheureusement pas été précisés (CESEDA, art. R. 312-2). Les demandes de
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 