Jurisprudence constitutionnelle
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Code commenté, partie législative 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Dans son avis consultatif du 18 décembre 2025, l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur demande du gouvernement sur les conséquences à tirer de trois annulations relatives au placement en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement. 1/ La première…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3 La décision n° 2025-1180 QPC apporte deux enseignements. Tout d’abord, elle rappelle que la liberté de conscience s’adosse par son objet à la liberté d’opinion proclamée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et au principe de non-discrimination à raison des opinions ou des croyances…
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L’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a modifié l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre au préfet, sous certaines conditions, de placer en…
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L’article L. 572-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par le préfet dans le cas de défaillances systémiques dans cet États. Ces dispositions se bornent à tirer…
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Dans sa rédaction tirée de l’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituait de nouveaux cas d’appel suspensif contre une décision…
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L’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété L. 742-4 du Code des étrangers et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention. Jusqu’alors, le préfet devait rapporter des circonstances exceptionnelles imputables à…
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L’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait modifié l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour porter à 180 jours et dans certains cas 210…
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L’article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 761-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour confirmer le placement en rétention à Mayotte dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur. La loi…
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L’article 3 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autoriser le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies…
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L’article 15 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte autorise dans ce département-région le retrait du document de séjour d’un étranger exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public (CESEDA, nouvel art. L. 441-10). Ce retrait est autorisé lorsque la…
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