Jurisprudence constitutionnelle
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L’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a modifié l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre au préfet, sous certaines conditions, de placer en
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L’article L. 572-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par le préfet dans le cas de défaillances systémiques dans cet États. Ces dispositions se bornent à tirer
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Dans sa rédaction tirée de l’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituait de nouveaux cas d’appel suspensif contre une décision
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L’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété L. 742-4 du Code des étrangers et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention. Jusqu’alors, le préfet devait rapporter des circonstances exceptionnelles imputables à
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L’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait modifié l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour porter à 180 jours et dans certains cas 210
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L’article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 761-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour confirmer le placement en rétention à Mayotte dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur. La loi
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L’article 3 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autoriser le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies
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L’article 15 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte autorise dans ce département-région le retrait du document de séjour d’un étranger exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public (CESEDA, nouvel art. L. 441-10). Ce retrait est autorisé lorsque la
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L’article 5 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 441-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour restreindre les conditions de séjour des parents étrangers d’un enfant français résidant en France ou ayant des liens personnels ou
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Selon l’article 8 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le « logement normal » de l’étranger qui souhaite exercer à Mayotte son droit au regroupement familial n’est pas considéré comme « normal » s’il constitue « un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel » (CESEDA,
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 