Réforme du droit des étrangers et de l’asile
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette
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Applicable au 1er janvier 2029, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit à droit constant de manière substantielle un Code de procédure pénale notoirement illisible et source d’insécurité juridique. La nouvelle rédaction de ce code mettra notamment fin à l’indigeste empilement des dispositifs décrits par les articles 78-1 à 78-6 de l’actuel Code de
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Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et Cons. Const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC 1. PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES ETRANGERS 1/ Contentieux du travail irrégulier État du droit jusqu’au 26 janvier 2024 : l’emploi d’un travailleur étranger sans titre expose l’employeur à deux sanctions administratives : « contribution forfaitaire » (art. L. 822-2 : acquittée
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