Régime de séjour spécifique
-
Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) L’exclusivité de l’accord franco-algérien de 1968 ne fait pas obstacle à ce l’application des textes de portée générale relatifs à l’exercice, par…
-
Il avait jugé que les certificats de résidence de dix ans prévus par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien devaient être renouvelés de plein droit, l’accord ne prévoyant pas, sur ce point, de restrictions fondées sur l’existence d’une menace pour l’ordre public (CE, 12 déc. 2001, n° 206920, Asloun). Le préfet ne pouvait donc pas refuser le…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 