Séjour en France
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) L’exclusivité de l’accord franco-algérien de 1968 ne fait pas obstacle à ce l’application des textes de portée générale relatifs à l’exercice, par…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 4 et annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) L’article R. 5221-20, 5° du Code du travail est applicable à tout titulaire d’un titre de séjour « étudiant » qui…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition en juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3 Un professionnel de santé méconnaît ses obligations déontologiques…
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Code commenté, parties législatives 4 et 5 et annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, parties 3 et 5 Publiée avec 49 jours de retard, la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 impacte lourdement le droit des étrangers et de l’asile. 1/ Elle augmente le montant de droits de…
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L’article L. 434-1 du Code des étrangers qui prévoit le regroupement familial d’une partie seulement de sa famille pour des « motifs tenant à l’intérêt des enfants » est applicable aux demandes de réunification familiale présentées par un réfugié statutaire ou un protégé subsidiaire. La réunification familiale partielle peut être autorisée si des « circonstances particulières » rendent impossible…
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Il avait jugé que les certificats de résidence de dix ans prévus par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien devaient être renouvelés de plein droit, l’accord ne prévoyant pas, sur ce point, de restrictions fondées sur l’existence d’une menace pour l’ordre public (CE, 12 déc. 2001, n° 206920, Asloun). Le préfet ne pouvait donc pas refuser le…
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Lorsqu’une personne se disant mineur non accompagné se voit opposer un refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance par le président du conseil départemental, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative à titre provisoire (C. civ., art. 375-5). Ainsi, bien que le recours ouvert devant le juge…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 