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Par une note adressée à la Commission européenne, les autorités françaises ont de nouveau notifié leur intention de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes de l’espace Schengen entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025 sur le fondement des articles 25 à 27 bis du règlement (UE) 2016/399…
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Lorsqu’une personne se disant mineur non accompagné se voit opposer un refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance par le président du conseil départemental, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative à titre provisoire (C. civ., art. 375-5). Ainsi, bien que le recours ouvert devant le juge…
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Ni le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni la loi du 10 juillet 1991 ne prévoient la prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, hormis la rétribution de l’avocat, des frais liés à l’assistance d’un interprète pour la préparation du recours et de l’audience devant la…
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Constatant l’augmentation du nombre de demandes d’asile en Guyane au premier semestre 2024 (4 507, contre 3 437 entre juillet et décembre 2023 soit + 31 %), l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO 7 juill. 2024, texte n° 26) autorise le recours aux modalités dérogatoires de traitement des demandes d’asile (Cf. CESEDA, art. R. 591-6).…
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En raison du statut spécifique reconnu aux réfugiés palestiniens, la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne leur est pas applicable tant qu’ils bénéficient de l’assistance ou de la protection effective de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui constitue un organisme…
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des étrangers placés en retenue pour vérification du droit de séjour, le Conseil constitutionnel a rappelé le 28 mai 2024 que les autorités judiciaires et les autorités de police judiciaire devaient veiller au respect de la dignité des personnes concernées « en toutes circonstances » (Cons. const.,…
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La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. Selon l’article 3 de la loi, cette aide est reconnue aux ressortissants français et d’un État membre de l’Union européenne. Sauf dans certains cas…
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Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 812-3, 1 bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les départements soumis à une « pression migratoire particulière », les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent…
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L’administration consulaire n’est jamais tenue de délivrer un visa dans des délais déterminés. Tout au plus, le législateur lui impose de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants « dans les meilleurs délais » qui n’ont malheureusement pas été précisés (CESEDA, art. R. 312-2). Les demandes de…
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Suivant une jurisprudence établie depuis 1993, le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques dans le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à toute personne qui réside sur le territoire français. Sur ce fondement, les étrangers jouissent notamment des droits à la protection sociale sous la réserve d’une…
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Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 