Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers

À propos de l’auteur
Vincent Tchen est professeur de droit public à l’université de Rouen. Il est l’auteur du Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (LexisNexis, 22e éd., 2026), du Manuel de droit des étrangers (LexisNexis, 4e éd., 2026) et du Manuel de droit des libertés fondamentales (LexisNexis, 1e éd., 2026). Le blog propose une mise à jour de ces trois ouvrages en recensant sans commentaire ou opinion personnelle les actualités majeures.

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  • Réforme du 26 janvier 2024

    Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et Cons. Const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC 1. PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES ETRANGERS 1/ Contentieux du travail irrégulier État du droit jusqu’au 26 janvier 2024 : l’emploi d’un travailleur étranger sans titre expose l’employeur à deux sanctions administratives : « contribution forfaitaire » (art. L. 822-2 : acquittée…

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  • Effet du séjour à Mayotte

    Code commenté LexisNexis, livre 4 et Droit des étrangers, LexisNexis 2024, partie 3 La durée de séjour régulier à Mayotte sous couvert de titres de séjour dont la validité est limitée à ce département peut être prise en compte au titre de la condition de séjour régulier en France depuis trois ans prévue pour l’obtention…

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  • Respect du contradictoire et lutte contre le terrorisme

    Selon l’article L. 773-11 du Code de justice administrative, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments pour des motifs touchant à la prévention d’actes de terrorisme, le juge statue sans soumettre ces éléments au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur. Introduit par la loi n°…

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