L’administration consulaire n’est jamais tenue de délivrer un visa dans des délais déterminés. Tout au plus, le législateur lui impose de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants « dans les meilleurs délais » qui n’ont malheureusement pas été précisés (CESEDA, art. R. 312-2). Les demandes de visa des membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent également être traitées « dans les meilleurs délais » (CESEDA, art. L. 561-5). Des circonstances exceptionnelles peuvent également justifier une diligence particulière des autorités consulaires.  Ces circonstances ont été reconnues par le Conseil d’État le 25 avril 2024 pour le Soudan marqué par une grande instabilité politique depuis 2003 qui s’est aggravée au printemps 2023 en raison d’un nouveau conflit armé. Cette situation a conduit les autorités françaises à fermer le 24 avril 2023 l’ambassade de France à Khartoum. Pour remédier aux difficultés résultant de cette fermeture, les demandes de visas de réunification familiale, qui peuvent être présentées par courrier électronique ou internet, ont pu être déposées de manière régulière dans des postes consulaires en dehors du Soudan. En outre, les demandes en cours de traitement à Khartoum ont été transférées dans les postes voisins. En dépit de ces réaménagements, les membres des familles des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire soudanais en France ont été exposés à d’importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français. Le Conseil d’État a estimé que ces difficultés ne résultaient pas du fonctionnement des services consulaires français et que, eu égard aux impératifs d’authentification et de sécurité, le principe d’une présentation personnelle des demandeurs était légitime. Il a toutefois été jugé que, dans de telles « circonstances exceptionnelles », les ministres n’avaient pas pris l’ensemble des mesures à leur disposition pour faciliter et accélérer l’instruction des demandes de visas pour répondre dans un délai raisonnable. Il a ainsi été relevé que les services consulaires pouvaient notamment accorder une priorité au traitement des demandes, aménager le dispositif de prise de rendez-vous et procéder aux vérifications d’identité et de sécurité non au stade initial du dépôt de la demande mais au cours de son instruction. Dans ce contexte, le Conseil d’État a annulé le refus de prendre des mesures d’organisation d’urgence et enjoint à l’État de prendre dans les trois mois des mesures permettant d’instruire et de traiter les demandes de visa dans un délai raisonnable (CE, 25 avr. 2024, n° 491232, Cimade et autres).