Droit de l’asile
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 a consacré une compétence de l’Union européenne pour désigner les « pays d’origine sûr » lorsqu’« il peut être démontré…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) La compétence de la Cour nationale du droit d’asile ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 5 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) Les États membres doivent prévoir des critères permettant de considérer qu’il existe un au sens de l’article 38 de…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) L’État qui procède à la détermination de l’État membre responsable ne devient pas responsable d’une demande d’asile si l’État…
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Code commenté, parties législatives 4 et 5 et annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, parties 3 et 5 Publiée avec 49 jours de retard, la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 impacte lourdement le droit des étrangers et de l’asile. 1/ Elle augmente le montant de droits de…
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Code commenté, partie législative 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5, livre 1 Le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au…
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette…
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La Cour nationale du droit d’asile a reconnu comme « groupe social » des enfants congolais accusés de sorcellerie au motif qu’ils partageaient, même adultes, une histoire commune qui ne peut pas être modifiée, notamment une situation familiale particulière. Ils subissent en conséquence des traitements discriminatoires, des pratiques d’exclusion et des stigmatisations dans leur ensemble qui les…
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L’article L. 434-1 du Code des étrangers qui prévoit le regroupement familial d’une partie seulement de sa famille pour des « motifs tenant à l’intérêt des enfants » est applicable aux demandes de réunification familiale présentées par un réfugié statutaire ou un protégé subsidiaire. La réunification familiale partielle peut être autorisée si des « circonstances particulières » rendent impossible…
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