Droit de l’asile
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 3 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Dans le cadre de la laborieuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile, la Cour nationale du droit d’asile a apporté trois précisions…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Les femmes sénégalaises issues d’un milieu rural qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire constituent un « groupe…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Pris en conséquence indirecte du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, le…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 a aménagé les modalités d’examen des recours devant la Cour…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le législateur est compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) En pratique, l’avocat du demandeur d’asile sollicitait le versement non pas de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle (environ 600 euros) mais une…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 a consacré une compétence de l’Union européenne pour désigner les « pays d’origine sûr » lorsqu’« il peut être démontré…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) La compétence de la Cour nationale du droit d’asile ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 5 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026) Les États membres doivent prévoir des critères permettant de considérer qu’il existe un au sens de l’article 38 de…
