Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026)

En pratique, l’avocat du demandeur d’asile sollicitait le versement non pas de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle (environ 600 euros) mais une rétribution au titre des frais irrépétibles (environ 1 200 euros). En 2024, la Cour nationale du droit d’asile a fait droit à cette demande dans 56 % des décisions d’annulation pour des montants qui bénéficiaient à un nombre restreint d’avocats. Cette dépense qui est supportée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a considérablement augmenté (0,9 M€ en 2019 ; 8 M€ en 2025), créant un déficit structurel pour le budget de l’Office.

Le gouvernement a souhaité mettre fin à cette situation. L’article 188 de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a en conséquence réduit les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile peut mettre à la charge de l’Office lorsqu’elle annule un refus de protection en précisant que « cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État ».

Considérant la spécificité du contentieux traité par cette juridiction devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, le Conseil d’État a estimé que les avocats intervenant dans une procédure relative à l’asile sont placés dans une situation différente au regard des règles régissant l’aide juridique de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions. Applicable immédiatement, le dispositif n’est donc pas contraire au principe d’égalité garanti par les articles 20 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou avec le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 9 juin 2026, n° 503686).