juillet 2026
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 371, 556 et 740 La cour administrative d’appel de Paris avait estimé que le refus de rapatriement d’un ressortissant français détenu en Syrie en qualité de combattant ne relevait pas de « circonstances exceptionnelles » (CAA Paris, 27 févr. 2025, n° 23PA04014). Visées par la grande chambre de la Cour…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) Applicable depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a actualisé et indexé le niveau de ressources que le…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales, § 322 (juin 2026) La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité,…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales, § 322 (juin 2026) Dans sa nouvelle rédaction tirée de la loi n° 2026-667 du 27 juillet…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 368 Déduit de l’article 2 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée requiert que soit observée une particulière vigilance dans l’analyse et le traitement des données génétiques d’une personne. Si des mesures d’investigation spéciales peuvent être prévues dans le cas de crimes…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 403 Déduits de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vise « la garantie des droits », le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire impliquent qu’une personne mise…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 342 Le Conseil constitutionnel a validé sous certaines réserves d’interprétation plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC). Il n’a notamment pas contesté la nouvelle procédure d’injonction d’examen psychiatrique…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 1034 Le tribunal administratif de Paris avait été saisi dans le cadre de la procédure de référé liberté de l’arrêté du préfet de police de Paris du 10 juillet 2026 pris au visa de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure relatif à la sécurisation d’un…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Les décisions octroyant ou refusant un délai de départ volontaire sont en règle générale prononcées concomitamment à l’obligation de quitter le territoire. Désignées sous…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 