Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers

À propos de l’auteur
Vincent Tchen est professeur de droit public à l’université de Rouen. Il est l’auteur du Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (LexisNexis, 22e éd., 2026), du Manuel de droit des étrangers (LexisNexis, 4e éd., 2026) et du Manuel de droit des libertés fondamentales (LexisNexis, 1e éd., 2026). Le blog propose une mise à jour de ces trois ouvrages en recensant sans commentaire ou opinion personnelle les actualités majeures.

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2 juillet 2026

  • Incorporation au droit français du Pacte sur la migration et l’asile (à jour)

    Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le Pacte sur la migration et l’asile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai…

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  • Compétence pour organiser la Cour nationale du droit d’asile

    Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le législateur est compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction…

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