24 juillet 2026
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales, § 322 (juin 2026) La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a réformé l’article L. 741-7 du…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales, § 322 (juin 2026) Dans sa nouvelle rédaction tirée de la loi n° 2026-667 du 27 juillet…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 368 Déduit de l’article 2 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée requiert que soit observée une particulière vigilance dans l’analyse et le traitement des données génétiques d’une personne. Si des mesures d’investigation spéciales peuvent être prévues dans le cas de crimes…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 403 Déduits de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vise « la garantie des droits », le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire impliquent qu’une personne mise…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 342 Le Conseil constitutionnel a validé sous certaines réserves d’interprétation plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC). Il n’a notamment pas contesté la nouvelle procédure d’injonction d’examen psychiatrique…
