juin 2026
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) En pratique, l’avocat du demandeur d’asile sollicitait le versement non pas de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle (environ 600 euros) mais une…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) L’expulsion d’un étranger protégé par l’article L. 631-3, 2° du Code des étrangers en raison d’une résidence régulière depuis plus de 20 ans est…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 6 et 9 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Un avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 a tranché un point qui paraissait acquis mais qui a fait l’objet d’interprétations…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026) Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 a consacré une compétence de l’Union européenne pour désigner les « pays d’origine sûr » lorsqu’« il peut être démontré…
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