Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 6 et 9 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026)

Un avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 a tranché un point qui paraissait acquis mais qui a fait l’objet d’interprétations contentieuses contraires (tranchant pour des délais francs, CAA Nancy, 6 janv. 2026, n° 25NC03052. – pour des délais non francs, CAA, Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY03013). L’avis retient que le délai de recours prévu par l’article L. 921-1 du Code des étrangers pour contester l’obligation de quitter le territoire d’un étranger faisant l’objet d’une assignation à résidence (sept jours à compter de la notification de la décision est franc « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 » (CE avis, 9 juin 2026, n° 512314).

En conséquence, le premier jour décompté est le lendemain du jour du déclenchement du délai de recours, le dernier jour étant le lendemain du jour de l’échéance du délai de recours. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant.