Obligation de quitter le territoire
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 6 et 9 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026) Un avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 a tranché un point qui paraissait acquis mais qui a fait l’objet d’interprétations…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 3 ; Manuel de droit des étrangers, partie 2 (4e édition en juin 2026) Dans sa rédaction issue de la réforme du 26 janvier 2024, l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 