Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 3 ; Manuel de droit des étrangers, partie 2 (4e édition en juin 2026)

Dans sa rédaction issue de la réforme du 26 janvier 2024, l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, sauf circonstances humanitaires, un visa n’est pas délivré à l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis moins de cinq ans et n’a pas quitté le territoire. Ce régime a été jugé conforme à l’objectif constitutionnel de lutte contre l’immigration irrégulière car il vise à renforcer la prise en compte des manquements aux règles d’entrée et de séjour en France. Dans une double réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que le refus de visa ne devait pas porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale reconnu à l’étranger qui sollicite un visa en considération de circonstances humanitaires. L’article L. 312-1 A du code ne peut par ailleurs pas être prononcé si l’étranger obtient le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire qui le vise (Cons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-1196 QPC, cons. 9 et 10).