Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition, juin 2026)

L’expulsion d’un étranger protégé par l’article L. 631-3, 2° du Code des étrangers en raison d’une résidence régulière depuis plus de 20 ans est autorisée en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Entre dans ce périmètre l’atteinte à la souveraineté de l’État et à ses intérêts fondamentaux. Cette qualification exceptionnelle a été retenue à l’encontre du président d’une structure communautaire chinoise arrivé en France à l’âge de 33 ans mais ayant des liens familiaux dans son pays qui hébergeait l’une des stations clandestines de la police chinoise servant de relais sur le territoire français aux organes du Parti communiste chinois et aux forces de l’ordre de ce pays pour contrôler la diaspora chinoise (CE, 9 juin 2026, n° 505386).