Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026)

Le législateur est compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction et en fixer les règles constitutives. Les dispositions de l’article L. 131-3 du Code des étrangers qui font obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de la Cour nationale du droit d’asile et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne constituent pas une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction. Elles présentent donc un caractère réglementaire (Cons. const., 2 juill. 2026, n° 2026-325 L).